ATS Express CGV v02 190107


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution de transport et les obligations respectives du transporteur ATS Express, du(des) Client(s) et des différents intervenants dans le cadre d’un service de transport de personnes et/ou de livraison de marchandises de nature, de provenance et de destinations définies dans les présentes. Elles s’appliquent de plein droit et règlent les relations entre le transporteur et le donneur d’ordre. ATS Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La dernière version applicable est celle consultable sur le site internet d’ATS Express à la date de la commande de la prestation. Ces conditions complètent les conditions du Contrat Type Général défini par la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs - LOTI.


Article 2 : DEFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis ainsi :

Billet collectif : contrat relatif au transport de personnes, mentionnant les obligations légales (coordonnées de la société, date d'édition du billet, coordonnées du donneur d'ordre, dates, lieux et heures du début de la mission, de la prise en charge des voyageurs, de la fin de prise en charge et de la fin de la mission, ...

Colis : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire remise au transporteur (bac, cage, carton, caisse, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d‘ordre, rouleau, sac, valise, etc.) et conditionnée par l’expéditeur dont le contenu en est détaillé dans le document de remise.

Commissionnaire de transport : appelé aussi organisateur de transport de marchandises, il s’agit du prestataire qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.

Contrat : un contrat de transport routier est une convention par laquelle un professionnel, le transporteur (ou voiturier), s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises ne lui appartenant pas. Il est consensuel (il prend effet dès que les parties sont d’accord, même par contact téléphonique) et bilatéral sur le plan juridique.

Déclaration de Valeur : fait de contracter une assurance complémentaire pour un montant souhaité à la demande expresse du donneur d’ordre dans la limite du contrat d’assurance du transporteur.

Destinataire : partie, désignée par le donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire fait partie du contrat.

Déclaration d’Intérêt Spécial : permet d’élever le niveau de responsabilité en cas de retard, moyennant une rémunération spécifique.

Document de suivi : voir Lettre de voiture. Donneur d’ordre : partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

Durée de mise à disposition du véhicule : délai qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est identifié à son arrivée sur le lieu de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.

Envoi : ensemble de marchandises (emballage et support de charge compris), mis effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

Jours non ouvrables : dimanches et jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics.

Laissé pour compte : envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à disposition du transporteur par le donneur d’ordre.

Lettre de voiture : document liant les différentes parties de la prestation de transport, validé tout au long de la prestation par les différents intervenants. Elle peut être sous forme papier ou électronique.

Livraison : remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement.

Livraison contre-remboursement : mandat, donné par le donneur d’ordre au transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas Déclaration de Valeur.

Prestation annexe : prestation hors contrat standard, donnant droit à rémunération complémentaire du transporteur (contre-remboursement, déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial, nouvelle présentation, etc.).

Prise en charge : remise physique de la marchandise au transporteur qui l’accepte juridiquement.

Souffrance de la marchandise : cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d’ordre informé de cette

situation, ne donne d’instruction au transporteur quant au sort réservé à la marchandise.

TPMR : Transport de Personnes à Mobilité Réduite.

TPRP : Transport Public Routier de Personnes.


Article 3 : CARACTERITIQUES DE LA PRESTATION

Le transporteur s’engage à réaliser la prestation de transport/livraison dans les conditions et délais définis à la commande entre les différents intervenants et conformément aux règles et normes en vigueur.

ATS Express se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation et définit librement les moyens de transport et les voies utilisées sauf demande expresse du Donneur d’ordre, validée par le transporteur. Le cas échéant, ces modifications entrent dans le cadre des prestations annexes et peuvent amener à une facturation complémentaire.

ATS Express ne transportera aucune marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant parmi la liste, non exhaustive suivante : êtres humains ou animaux, vivants ou morts, armes par nature, matériels de guerre ou assimilés.

Dans tous les cas, un transport de marchandise(s) spécifique(s) fera l’objet systématique d’un devis, et le cas échéant, d’une lettre de voiture particulière.


Au titre de la prestation, le donneur d’ordre fournit au transporteur, préalablement à la présentation du véhicule à la prise en charge, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données :

- coordonnées complètes de l’expéditeur, du donneur d’ordre et du destinataire, des lieux de prise en charge et de dépose si différents ;

- les dates et horaires de prise en charge, de chargement et de déchargement ;

- le numéro de vol pour les prises en charge aux aéroports ;

- le nombre de passagers et les caractéristiques des bagages ;

- la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l’envoi, le nombre de colis, de supports de charge, leur emprise et caractéristiques spéciales éventuelles ;

- la spécificité de la marchandise quand celle-ci requiert des dispositions particulières (matières dangereuses, denrées périssables, marchandises sous température dirigée, etc.) ainsi que les documents liés ;

- les modalités de paiement ;

- les prestations annexes éventuelles convenues et leurs modalités d’exécution ;

- les instructions spécifiques en cas d’empêchement à la livraison.


Article 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES

Article 4.1 - Transport de personnes

Le client, outre les mesures précédentes :

- doit acquitter le prix de sa place ;

- se présenter au départ dans les conditions prévues au contrat ;

- respecter les consignes générales de sécurité ;

- doit emballer et étiqueter correctement les bagages ;

- est responsable des dommages qu'il cause volontairement ou non, soit au matériel de transport, soit aux autres passagers et leurs bagages ;

- est tenu pendant la durée du transport de veiller lui-même à sa propre sécurité;

Le transporteur :

- doit assurer le déplacement promis par le contrat ;

- doit respecter les délais et horaires, dans la mesure du respect du Code de la Route, hors aléas de circulation ; les horaires sont définis en fonction des informations fournies par des sites internet de trajet (Coyote, Waze, Maps, ...) en prenant le trajet le plus rapide, avec une marge d'une heure pour les transports de clients vers les aéroports ; pour la prise en charge de clients aux aéroports, le transporteur vérifie avec le numéro de vol fourni les horaires prévus ;

- doit réaliser sa prestation avec des véhicules conformes aux règles de sécurité et de confort ;

- doit assurer ses véhicules.


Article 4.2 - Transport de marchandises

L’expéditeur, outre les mesures précédentes :

- doit emballer et étiqueter correctement la marchandise ;

- doit faire une déclaration exacte de chargement (nature de la marchandise, poids, matières dangereuses, etc.) ;

- doit donner les documents d’accompagnement de la marchandise (DAE – Document Administratif Electronique des alcools,

certificats sanitaires, …) ;

- peut exiger un véhicule adapté à la marchandise et refuser un véhicule non conforme, (détérioré, sale, etc.) ;

- est responsable de toute fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement (marchandises dangereuses ou frauduleuses) et en cas de défectuosité de l’emballage.

Le transporteur :

- a une obligation de résultat (garant de la bonne fin du contrat de transport) ;

- doit charger et décharger les lots <3 T au pied du véhicule de transport ; toute demande de transport dans un autre lieu fera l’objet d’une facturation complémentaire ;

- doit laisser le temps au destinataire pour contrôler la marchandise (dans la limite du ¼ suivant l’arrivée au lieu de livraison) ; tout dépassement de ce délai, indépendant du transporteur, fera l’objet d’une facturation supplémentaire par ¼ d’heure entamé ;

- doit établir le titre de transport ;

- doit refuser une marchandise qui entrainerait une surcharge par rapport aux conditions du contrat ;

- doit émettre des réserves en cas de non-conformité des marchandises au chargement ;

- a un droit de rétention (art. L. 133-7 du Code de Commerce) : le transporteur peut retenir la(les) marchandise(s) en sa possession à titre de garantie non seulement pour les créances en cours mais aussi les créances antérieures (à condition qu’elles ne soient pas prescrites) ;

- peut avoir recours à l’action directe de paiement (art. L. 132-8 du Code de Commerce) : le transporteur peut réclamer le paiement de sa prestation à toutes les parties liées au contrat, même si certaines de ces dernières ont déjà réglé la prestation à un tiers ;

- est responsable en cas de perte, avarie ou manquant depuis le moment de leur prise en charge jusqu’à leur livraison ;

- est responsable en cas de retard ;

- est responsable des opérations de chargement pour les envois de moins de 3 tonnes.

Le destinataire :

- doit prendre livraison sauf motif légitime ;

- doit payer le port dû, le cas échéant, et/ou le contre-remboursement lorsque l’ordre est donné par l’expéditeur d’encaisser une certaine somme lors de la livraison ;

- peut refuser la marchandise s’il y a un motif légitime de refus (ex. faute du transporteur) ;

- doit émettre des réserves en cas de dommage, avarie ou retard de la part du transporteur tout en respectant la conformité de ces réserves (art. L133-3 du Code de Commerce pour les professionnels) ;

- est responsable de ces formalités en cas de litige.


Article 5 : RESPONSABILITES

La responsabilité du transporteur est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués) dans le cadre de l’opération à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre du transporteur serait engagée pour quelque cause et à quel titre que ce soit, elle est strictement limitée :

Pour le transport de personnes :

- aux dommages corporels en fonction d'une approche semblable à celle utilisée en matière délictuelle pour la suite des accidents de la circulation ;

- au montant du titre de transport en cas de retard, si celui-ci est dû directement au conducteur ;

- aux bagages en cas de situation délictuelle.

Pour le transport de marchandises :

1 – En cas de perte ou d’avarie, en transport national, à 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée avec un maximal de 1 000 € par colis, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, étant entendu que l’indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-avant, la valeur réelle de la marchandise. Le client peut expressément souscrire, à ses frais et avant l’enlèvement (hors livraison sans émargement), une assurance Ad Valorem en se rapprochant des services d’ATS Express, dans la limite maximale de 10.000 € par colis, en se rapprochant des services d’ATS Express.

2 – Si le dommage a pour cause un retard de livraison ou est autre que matériel : au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus). Il est toutefois possible au client de souscrire à ses frais et avant l’enlèvement, une assurance complémentaire (Intérêt Spécial à la Livraison), auprès d’ATS Express.

Ces instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Les règlements des sinistres se font sous forme d’avoir et sur la base du préjudice subi en fonction du prix H.T. de la marchandise ou d’un devis de réparation en tenant compte d’une éventuelle vétusté. Dans tous les cas ci-dessus, l’indemnité ne pourra jamais s’étendre ni à la réparation, ni à la compensation quelle qu’elle soit, d’une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif pouvant être subi par le client, le destinataire de l’envoi ou toute tierce personne. En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport. La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction feront preuve de la livraison du(des) colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature conventionnelle sur papier. Ces preuves de livraison ne sont fournies sur support papier que dans le cas d’une contestation réelle et sérieuse du destinataire. Dans tous les autres cas, le client devra acquitter un montant forfaitaire de 45 € H.T. par preuve de livraison. Toute réclamation formulée par un client à l’encontre d’ATS Express devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (non compris les jours fériés) à partir de la date du récépissé de livraison ou de la date à laquelle il en a connaissance en cas de perte totale ou de disparition et au maximum dans les 6 semaines de la date prévisionnelle de livraison. La responsabilité d’ATS Express se trouve dégagée en cas de vol, perte, retard ou avaries imputables soit à des évènements de force majeure, soit des faits ou fautes de l’expéditeur ou du destinataire ou d’un tiers, soit d’un vice propre de la marchandise.

La marchandise doit être remise et conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données au transporteur. La responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises. En cas de perte, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre ATS Express. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais et initiaux et supplémentaires dus et engagés par le transporteur resteront à la charge du donneur d’ordre.


Article 6 : ASSURANCE

L'assurance "Transport de Personnes" garantit les dommages corporels, via une Responsabilité Civile Professionnelle pour laquelle le transporteur s'acquitte de ses cotisations.

L’assurance "Transport de Marchandises" garantit la perte, l’avarie causée au bien transporté et le retard de livraison dans les limites de responsabilités définies précédemment. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires sont assurés.

Le client peut cependant souscrire une couverture d’assurance complémentaire auprès d’ATS Express, dans la limite de 10 000 € hors taxes, moyennant une plus-value de 1 % de la valeur déclarée.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs (à défaut, par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d’assurance d’ATS Express.

Le transporteur sera exonéré par le cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au transporteur - ex., tempête non prévue), par le fait ou la faute du(des) voyageur(s), par le vice propre de la marchandise (fuite, dessication,...), par la faute de l'expéditeur ou du destinataire (défaut d'emballage, défaut au déchargement,...) et/ou par la faute d'un tiers (accident de la route causé par un tiers,...).


Article 7 : TRANSPORTS SPECIAUX

Sur demande expresse formulée par le client, ATS Express peut prendre en charge des marchandises spécifiques (matières dangereuses suivant la réglementation ADR, marchandises sous température dirigée, etc.). Ce type de prestation sera réalisée avec du matériel adapté suivant les conditions définies avec le client (cf. « Obligations et Droits »), notamment suivant les normes en vigueur concernant l’emballage, l’étiquetage, le marquage.


Article 8 : PRIX DES PRESTATIONS

Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations.

Les prix sont calculés su la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Si ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entrainant notamment modification des parcours de transport prévus. La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports précise : « le prix des transports initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liées à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ».

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dûs en application de toute réglementation fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.). Par ailleurs, les tarifs pourront être révisés à tout moment par ATS Express. La grille tarifaire valable est celle disponible sur le site internet d’ATS Express au jour de la commande.


Article 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont facturées, sauf indication contraire, à l’expéditeur et sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le Billet collectif et/ou la Lettre de Voiture dûment remplie font office de facture. Le client donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

L’expéditeur, le destinataire et toutes parties du contrat sont conjointement et solidairement tenus responsables comme débiteurs principaux pour toute somme due, y compris en cas d’instruction de facturation du destinataire.

Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Pour les factures mensuelles, un minimum de facturation s’élevant à 24 € H.T. sera appliqué au titre de frais de gestion. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/92). En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 10 %, avec un minimum de 40 €.

Le paiement du prix du transport, en tout état de cause, ne peut excéder trente jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Les pénalités en résultant seraient appliquées intégralement.

Toute réclamation portant sur le libellé ou le montant des factures que ATS Express établit doit, sous peine de forclusion, lui être notifiée dans le mois suivant la date de facture contestée, telle que cette date figure sur ladite facture.


Article 10 : DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le donneur d’ordre reconnait expressément au transporteur un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de celui-ci et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le transporteur détient contre lui-même, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.


Article 11 : DROIT D’INSPECTION

Le client autorise le transporteur ATS Express, sous réserve du respect de la réglementation touchant le secret des correspondances et en cas de besoin particulier, à ouvrir et inspecter à tout moment les bagages et colis qui lui sont remis, ainsi qu’à toute autorité compétente, et notamment l’autorité douanière.


Article 12 : PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles un contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans un délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat. L’accord des présentes peut être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.


Article 13 : ANNULATION ET INVALIDITE

Au cas où l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’ATS Express ou du client au jour de la conclusion du contrat.


Article 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce du siège d’ATS Express qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


Article 15 : PROTECTION DES DONNEES

ATS Express s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les différents intervenants de la prestation de transport, à les traiter et à les conserver 5 ans dans le respect des lois en vigueur et notamment conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le donneur d’ordre garantit avoir reçu de la part des différents intervenants, hors transporteur, toutes les autorisations et approbations nécessaires au traitement de ces données par le responsable de traitement d’ATS Express. Ces données peuvent être communiquées au sous-traitant, le cas échéant, uniquement pour l’exécution de la prestation. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, droit à faire valoir par courrier postal ou électronique auprès d’ATS Express.