Extrait des Conditions Générales de Vente


 Assurance Transport de Marchandises

La responsabilité du transporteur est limitée pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

Dans le cadre d'un contrat type de transport "Marchandises", conformément au Décret 2017-461 du 31 mars 2017, l'indemnité ne peut excéder la somme de 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans dépasser 1 000 € par colis.
Au-delà et jusqu'à 10 000 € de valeur déclarée, nous vous proposons une assurance complémentaire facturée 1 % de la valeur déclarée.

Dans le cadre d'un retard de livraison du au transporteur, l'indemnisation ne pourra excéder le prix de la prestation, sauf souscription d'une Déclaration d'Intérêt Spécial (tarif sur Devis).

Le transporteur sera exonéré par le cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au transporteur - ex., tempête non prévue), par le vice propre de la marchandise (fuite, dessication, ...), par la faute de l'expéditeur ou du destinataire (défaut d'emballage, défaut au déchargement, ...) et/ou par la faute d'un tiers (accident de la route causé par un tiers, ...).

 Assurance Transport de Personnes

La responsabilité du transporteur est limitée pour la réparation des dommages corporels par l'approche semblable à celle qui est utilisée en matière délictuelle pour la suite des accidents de circulation.

Dans le cadre d'un retard dû au transporteur, sa responsabilité se limite au montant du transport.

Pour les bagages, seule la responsabilité délictuelle peut être mise en oeuvre.